Amiante : le diagnostic avant travaux, et pourquoi il conditionne votre permis

L’amiante est interdit en Suisse depuis 1990. La conséquence est mécanique : il faut s’attendre à en trouver dans les bâtiments construits avant cette date, c’est-à-dire dans la majorité du parc immobilier suisse. Le diagnostic s’inscrit dans un calendrier plus large, celui de la mise à l’enquête canton par canton.

Ce n’est pas un problème de vieille usine. C’est un problème de colle de carrelage, de plaque de fibrociment, de mastic de fenêtre et de revêtement de sol, dans une villa des années 1970 comme dans un immeuble de 1985.

Ce que dit la Suva aux propriétaires

La brochure de la Suva et de l’Office fédéral de la santé publique, destinée aux propriétaires, tient en une phrase : contrôlez toujours la présence d’amiante dans les ouvrages construits avant 1990.

Le danger vient de l’inhalation. Les fibres d’amiante ne sont généralement pas éliminées par l’organisme et restent logées dans les poumons. Même en faibles quantités, elles peuvent provoquer des tumeurs malignes, dont le mésothéliome. La maladie se déclare en général plusieurs décennies après l’exposition, et son issue est presque toujours mortelle.

Tant que les matériaux sont intacts et non travaillés, ils ne libèrent pas de fibres. Le risque naît au moment où l’on perce, ponce, découpe ou démolit, c’est-à-dire au moment des travaux.

Diagnostic amiante : ce que dit la loi

Deux textes se superposent.

Au niveau fédéral, l’article 3, alinéa 2, de l’ordonnance sur les travaux de construction impose à l’employeur une obligation d’investigation des dangers avant le début des travaux. C’est ce texte, précisé par la directive de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail, qui fonde le diagnostic amiante obligatoire sur tout chantier.

Au niveau cantonal, Vaud a ajouté une exigence de procédure. L’article 103a de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions impose de joindre un diagnostic amiante avant travaux à la demande de permis, pour les travaux soumis à autorisation sur un bâtiment antérieur à 1991. L’article 26b du règlement d’application charge le service compétent de vérifier la qualité des rapports.

Concrètement : sur Vaud, un dossier de permis déposé sans diagnostic pour un bâtiment concerné n’est pas complet. Et un dossier incomplet, c’est la phase du calendrier où l’on perd le plus de temps.

Le canton précise que tous les travaux sont concernés, y compris minimes : toute intervention sur un matériau amianté peut représenter un risque d’exposition.

Diagnostic amiante obligatoire : dans quels cas, canton par canton

Deux niveaux se superposent, et c’est leur addition qui répond à la question.

Partout en Suisse, dès qu’un chantier touche un bâtiment suspect. L’article 3, alinéa 2, de l’ordonnance sur les travaux de construction dispose que si la présence de substances particulièrement dangereuses comme l’amiante est suspectée, l’employeur doit dûment identifier et apprécier les dangers, puis planifier les mesures. Cette obligation vaut aussi pour les travaux qui ne demandent aucun permis. Et si de l’amiante est découvert en cours de chantier, l’article 32 impose d’interrompre les travaux et d’informer le maître d’ouvrage.

Dans les cantons romands, le diagnostic entre en plus dans le dossier de permis.

Canton	Bâtiments visés	Travaux visés	Base
Vaud	Construits avant 1991	Démolition ou transformation soumise à autorisation	LATC, art. 103a
Genève	Construits avant 1991 (PCB : 1955 à 1975)	Travaux soumis à autorisation, attestation à joindre	LaLPE, art. 15B ; RCI, art. 9
Neuchâtel	Construits avant 1994	Démolition ou transformation importante soumise à permis	RELConstr, art. 8a
Valais	Construits avant 1991	Démolition ou transformation, diagnostic des polluants	OC, art. 37
Fribourg	Construits avant 1993	Dossier de permis, formulaire « Environnement, déchets »	OLED, art. 16, et aide à l’exécution cantonale

Depuis quand le diagnostic amiante est-il obligatoire ?

Au niveau fédéral, depuis le 1er janvier 2009. L’obligation d’identifier les dangers avant les travaux a été introduite dans l’ancienne ordonnance sur les travaux de construction à cette date, puis reprise dans l’ordonnance actuelle, en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Dans les cantons, les dates diffèrent :

• Vaud : depuis le 1er janvier 2011, date d’entrée en vigueur de l’article 103a LATC ; le contrôle de qualité des rapports par l’État s’y ajoute depuis le 1er janvier 2017.
• Genève : depuis le 25 août 2009 pour l’attestation de présence ou d’absence, exigée dans le dossier d’autorisation depuis le 1er août 2012.
• Neuchâtel : depuis le 1er décembre 2014.
• Valais : l’exigence figure dans la nouvelle ordonnance sur les constructions, en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Nous n’avons pas pu vérifier depuis quand elle existait sous l’ancienne ordonnance : la question se pose au service cantonal des constructions.
• Fribourg : aucune date d’entrée en vigueur n’apparaît dans les textes publiés ; la question se pose au Service de l’environnement.

Diagnostic amiante avant vente : est-ce obligatoire ?

Non, à notre connaissance. Aucun des textes fédéraux et cantonaux consultés, pour Vaud, Genève, Neuchâtel, le Valais et Fribourg, n’impose un diagnostic amiante lors de la vente d’un bien. L’obligation est liée aux travaux, pas à la transaction.

Ce n’est pas pour autant une question secondaire. Le Forum Amiante Suisse recommande à l’acheteur d’en parler avec le vendeur, et, comme le rappelle la Suva, le coût d’un désamiantage pèse sur le prix. Les trois questions à poser avant de signer : un diagnostic existe-t-il ? De quelle année date-t-il ? Couvre-t-il tout le bâtiment ou seulement la zone d’anciens travaux ?

Diagnostic amiante après travaux : ce qui est exigé

Sur Vaud, le permis d’habiter en dépend. La procédure cantonale prévoit un diagnostic après travaux : une fois le chantier terminé, le rapport est remis à la municipalité, déposé sur la plateforme cantonale de gestion des diagnostics amiante et validé par la Direction générale des immeubles et du patrimoine. C’est seulement ensuite que la municipalité peut délivrer le permis d’habiter ou d’utiliser.

Après un désamiantage, une mesure de l’air. La directive CFST 6503 prévoit qu’en règle générale un tiers indépendant de l’entreprise d’assainissement procède à un contrôle visuel de la zone et mesure la concentration de fibres dans l’air. Les mesures de protection ne sont levées que si le contrôle visuel est négatif et si la concentration est inférieure à 1 000 fibres d’amiante par mètre cube. Pour les petits travaux, ce contrôle final par un tiers est seulement recommandé.

Qui le fait, et qui en répond

Le diagnostic doit être réalisé par une diagnostiqueuse ou un diagnostiqueur reconnu par le Forum Amiante Suisse, en collaboration avec un laboratoire agréé. Ce n’est pas une prestation que peut fournir l’entreprise qui exécutera ensuite les travaux.

La responsabilité, elle, se partage. Le propriétaire ou le gérant commande le diagnostic et le transmet à toutes les entreprises qui interviendront. Le maître d’ouvrage porte la responsabilité du donneur d’ordre. L’entreprise de construction répond de la protection de ses travailleurs.

Ce point de transmission est celui qui pose problème en pratique : un diagnostic commandé mais gardé dans un tiroir ne protège personne. Il doit circuler.

En cas de découverte, les matériaux identifiés doivent être assainis par une entreprise d’assainissement reconnue par la Suva, au sens de l’article 82 de l’ordonnance sur les travaux de construction, avant le début des travaux autorisés.

Pourquoi le diagnostic est l’investissement le plus rentable du chantier

La brochure de la Suva énumère six raisons, et la plus concrète est financière : une décontamination non planifiée coûte dix à cinquante fois plus qu’un diagnostic préventif.

La mécanique est simple. Un chantier qui découvre de l’amiante en cours de route s’arrête. Les entreprises présentes sont immobilisées, la zone est confinée, une entreprise spécialisée doit être trouvée en urgence, et le planning saute. Le même travail, planifié, coûte une fraction de ce montant.

Les autres arguments de la brochure méritent d’être connus : la planification des mesures de protection, la santé des occupants et des artisans, la sécurité juridique, la prévention des conflits avec les voisins et les locataires, et la protection contre les actions en responsabilité.

Un dernier vaut pour toute transaction : les frais éventuels de désamiantage influencent directement le prix de vente. La Suva recommande donc un diagnostic des polluants avant l’achat comme avant la vente.

Il n’existe pas de subvention pour un diagnostic ou un assainissement amiante. C’est une dépense propre.

La marche à suivre

1. Vérifier l’année de construction. Avant 1990, le contrôle s’impose.
2. Identifier les zones critiques avant de faire venir quelqu’un : les emplacements typiques sont documentés par le Forum Amiante Suisse.
3. Mandater un diagnostiqueur reconnu FACH, avec laboratoire agréé.
4. Joindre le rapport à la demande de permis, là où le canton l’exige, sur Vaud, c’est le cas.
5. Transmettre le diagnostic à toutes les entreprises qui interviennent, sans exception.
6. Faire assainir par une entreprise reconnue Suva avant de commencer les travaux autorisés.

En fin d’assainissement, veiller à l’élimination des déchets dans les règles. Lorsque l’assainissement a libéré beaucoup de fibres, la zone n’est libérée qu’après nettoyage final, contrôle indépendant et mesure d’air libératoire.

Où s’adresser en Suisse romande

Le diagnostic. Il relève de spécialistes reconnus par le Forum Amiante Suisse, avec un laboratoire agréé. Le canton de Vaud publie la marche à suivre et vérifie la qualité des rapports remis avec les demandes de permis.

Les entreprises du chantier. Les associations tiennent les répertoires de leurs membres : Fédération vaudoise des entrepreneurs, Route Ignace Paderewski 2d, 1131 Tolochenaz, 021 632 10 00 ; Association valaisanne des entrepreneurs, Rue de l’Avenir 11, 1951 Sion, 027 327 32 32.

Le matériel de remplacement, une fois l’assainissement fait. Quatre enseignes :

• Saneo by Bringhen SA, Route de Denges 6, 1027 Lonay, Bringhen Group
• Favre SA, Chemin de Rosex 2, 1562 Corcelles-près-Payerne, 026 662 03 03, Groupe R
• Gétaz-Miauton SA, Chemin du Vallon 23, 1030 Bussigny
• Debrunner Acifer SA Romandie, Route du Tir Fédéral 14, 1762 Givisiez

Adresses relevées le 20 août 2026 sur les sites des entreprises et des associations concernées. Elles sont publiées à titre de service et ne constituent pas une recommandation de la rédaction.