Journaliste
Yann Progin
Permis, procédures et droit de la construction
Ancien dessinateur en bâtiment devenu journaliste, il lit les règlements communaux comme d'autres lisent les journaux. Il suit les mises à l'enquête romandes et traduit les procédures en langage clair.
Ses articles
Démarches
Travaux sans permis : déclaration, procédure simplifiée et dispense, canton par canton
Une cabane de jardin de 8 m² peut être dispensée d'autorisation dans le canton de Vaud, mais seulement jusqu'à 6 m² à Fribourg et environ 5 m² à Genève. Se tromper de seuil expose à une amende qui peut atteindre 200 000 francs à Vaud, et à un ordre de démolition.
Démarches
Permis de construire : les émoluments, les taxes et les frais cachés, canton par canton
Pour la même villa de 800 000 francs, l'émolument de permis tourne autour de 1 200 francs à Morges et de 2 120 francs d'émolument cantonal à Neuchâtel. Mais les montants les plus lourds ne sont souvent pas l'émolument : ce sont les taxes de remplacement à côté.
Démarches
Garantie de construction : la caution SIA 118, les assurances du maître d'ouvrage, et le trou entre la deuxième et la cinquième année
La norme SIA 118 oblige déjà l'entrepreneur à fournir une caution de 10 % du contrat après la réception. Mais cette garantie ne court que deux ans, alors qu'il répond des défauts pendant cinq, et aucune assurance que vous signez vous-même ne comble ce trou.
Démarches
Agrandir ou surélever sa maison : le permis, et le prix au mètre carré des deux options
Un agrandissement au sol se situe entre CHF 2 500.- et 4 000.- le mètre carré, une surélévation entre CHF 3 000.- et 5 000.-, échafaudage et structure compris. Les deux passent par un permis ordinaire, mais ce n'est pas la même contrainte qui décide : au sol le coefficient d'utilisation, en hauteur le gabarit et la charpente déjà là.
Démarches
Assurance du bâtiment : obligatoire et bon marché ici, sur le marché libre là
Dans le canton de Vaud, à Fribourg, à Neuchâtel et dans le Jura, l'assurance du bâtiment est un monopole cantonal obligatoire, et la prime tient dans CHF 0.30 à 0.60 par mille de la valeur. À Genève et en Valais, il n'y a pas d'établissement cantonal : le propriétaire s'assure sur le marché privé, souvent plus cher.
Démarches
Taxes de raccordement : la facture communale que le devis du constructeur ne contient pas
Entre 15 000 et 40 000 francs pour raccorder une villa neuve à l'eau, aux égouts et à l'électricité. Le montant ne dépend presque pas de la maison, mais du règlement de la commune et de la longueur de la tranchée.
Démarches
Véranda et jardin d'hiver : la même construction, trois statuts selon le canton
Dispensée à Genève sous une certaine taille, soumise à permis à Vaud dès qu'elle chauffe : la même véranda ne relève pas de la même procédure d'un canton à l'autre. Et le prix au mètre carré se décide moins sur la structure que sur le vitrage et le chauffage.
Démarches
Amiante : le diagnostic avant travaux, et pourquoi il conditionne votre permis
Interdit depuis 1990, l'amiante est présent dans la majorité des bâtiments antérieurs. Sur Vaud, le diagnostic accompagne la demande de permis, et sans lui, le dossier n'avance pas.
Démarches
CECB : le certificat qui devient obligatoire à la vente, et celui qui rapporte 1 000 francs
Un bâtiment d'habitation vaudois ne se vend plus sans son étiquette énergétique. Le CECB Plus, lui, n'est pas obligatoire, mais il est subventionné, et c'est lui qui sert à décider des travaux.
Démarches
PPE : le fonds de rénovation et les majorités qui décident des travaux
Trois catégories de travaux, trois majorités différentes. Savoir dans laquelle tombe votre projet vaut mieux qu'une assemblée générale de trois heures.
Démarches
Mise à l'enquête : le calendrier réel d'un dossier, canton par canton
Trente jours d'enquête publique, soixante jours pour décider : ce sont les délais écrits dans la loi. Les délais mesurés, eux, se comptent en centaines de jours. Voici où le dossier attend vraiment.
Démarches
Norme SIA 118 : ce que vous acceptez vraiment en signant un devis d'entreprise
Presque tous les contrats de construction suisses renvoient à un texte de 68 pages que le maître d'ouvrage n'a jamais lu. Depuis le 1er janvier 2026, une partie de ce texte est devenue illégale.