CECB : le certificat qui devient obligatoire à la vente, et celui qui rapporte 1 000 francs

Le CECB, certificat énergétique cantonal des bâtiments, est une étiquette. Elle classe un bâtiment de A à G, comme un réfrigérateur, sur deux axes : l’efficacité de l’enveloppe et l’énergie globale consommée.

Sur Vaud, cette étiquette n’est plus facultative dans deux situations. L’obligation à la vente figure dans la loi vaudoise sur l’énergie depuis le 1er juillet 2014, et le règlement qui en fixe les modalités est en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CECB obligatoire sur Vaud : les deux cas

À la vente. Un bâtiment d’habitation existant ne peut pas être vendu sans CECB. Le certificat doit être communiqué à l’acheteur au plus tard lors de la conclusion du contrat de vente. En pratique, cela signifie que le notaire le réclame, et qu’un dossier de vente incomplet retarde la signature.

Au remplacement d’un chauffage par une énergie non renouvelable. Si l’on remplace une chaudière par une installation fonctionnant au gaz, au mazout ou au charbon, le CECB est obligatoire, pour autant que l’autorisation communale soit postérieure au 1er janvier 2017.

Ce second cas mérite d’être lu attentivement. Il ne s’applique pas si vous passez à une pompe à chaleur, au bois ou au chauffage à distance. Autrement dit : la loi impose l’étiquette à celui qui reste sur une énergie fossile, pas à celui qui la quitte.

Les exceptions, et la durée de validité

Le certificat est valable dix ans. Un CECB établi en 2019 couvre encore une vente aujourd’hui ; un certificat de 2014 ne couvre plus rien.

L’obligation de vente ne s’applique pas dans quatre cas : les donations et donations mixtes, les successions, les transferts entre époux, et les ventes sur plans. La logique commune : soit il n’y a pas de prix négocié, soit le bâtiment n’existe pas encore.

Une dérogation reste possible, notamment lorsqu’une démolition est prévue. Elle se demande à l’autorité, elle ne se présume pas.

CECB obligatoire : Vaud, Jura, Neuchâtel et Fribourg comparés

La règle vaudoise n’est pas celle des voisins. Voici ce que disent les textes en vigueur.

Canton	À la vente	Au remplacement par un chauffage fossile	Autres cas
Vaud	Oui, bâtiment d’habitation (LVLEne, art. 39a)	Oui (LVLEne, art. 30b)	Analyse d’assainissement en plus si l’enveloppe est en classe F ou G
Jura	Oui, habitation individuelle ou collective, remis avant la signature de l’acte (OEn, art. 48)	Oui (OEn, art. 48)	Peut être exigé pour des subventions
Neuchâtel	Pas d’obligation générale, mais les documents existants sont communiqués et mentionnés dans l’acte (LCEn, art. 49)	Pas d’obligation trouvée	Performance énergétique à établir pour les bâtiments autorisés avant 1990 de plus de 1 000 m² de surface de référence énergétique, ou dont le chauffage central dessert au moins 5 utilisateurs ; CECB Plus exigé pour toute subvention cantonale (LCEn, art. 45)
Fribourg	Oui, et pour tout nouveau bâtiment (LEn, art. 11a)	Pas d’obligation trouvée	Communication aux acheteurs éventuels

Dans le Jura, l’obligation vaut depuis le 1er avril 2019 ; à Fribourg, depuis le 1er août 2013. À Genève, nous n’avons trouvé aucune obligation de CECB à la vente ou au changement de chauffage : le certificat y sert surtout à prouver un standard de haute performance énergétique.

Ce qui va changer sur Vaud. La nouvelle loi vaudoise sur l’énergie du 3 février 2026, dont l’entrée en vigueur est prévue en janvier 2027 par arrêté, élargit l’obligation : un CECB devra être établi dans les cinq ans pour tous les bâtiments construits avant le 1er janvier 1986, et, à la vente, il devra être mentionné dans tout document qui décrit le bien. La date exacte d’entrée en vigueur reste à fixer : c’est la question à poser à la Direction de l’énergie avant de planifier une vente en 2027.

Prix d’un CECB sur Vaud : ce qu’on sait, et ce qu’on demande

Il n’existe pas de barème officiel. L’association CECB indique seulement que le coût varie largement selon le bâtiment, la région et l’expert, et recommande de demander des devis. Les fourchettes du marché citées plus bas sont des ordres de grandeur, pas des tarifs. Le seul chiffre publié par une administration romande est ancien : en 2018, le Service de l’énergie fribourgeois situait un CECB pour une maison individuelle entre 400 et 600 francs.

Pour comparer deux experts, on leur pose les mêmes questions, par écrit :

1. Le prix est-il forfaitaire, visite du bâtiment et saisie des plans compris ?
2. S’agit-il d’un CECB ou d’un CECB Plus, et combien de variantes de rénovation le rapport contient-il ?
3. L’heure de conseil exigée pour la subvention est-elle comprise ?
4. Le rapport sera-t-il publié dans la base officielle, et dans quel délai ?

CECB ou CECB Plus : la différence qui compte

Ce sont deux produits distincts, et la confusion est fréquente.

Le CECB est l’étiquette seule. Il indique où se situe le bâtiment, sans dire quoi faire. C’est lui qui satisfait l’obligation légale.

Le CECB Plus ajoute à l’étiquette un rapport de conseil : au moins deux variantes de rénovation chiffrées, dont une rénovation complète, avec leur effet sur la classe énergétique, les coûts et les subventions mobilisables. C’est l’outil de décision.

Sur le marché romand, le premier se situe autour de 500 à 900 francs, le second autour de 1 500 à 2 000 francs.

Subvention CECB Plus sur Vaud : pourquoi il coûte souvent moins cher que le CECB

C’est le paradoxe utile de ce dossier, et il tient à la subvention.

Le Programme Bâtiments vaudois soutient le CECB Plus, et non le CECB simple, au titre de la mesure IM-07-1. Le montant : 1 000 francs pour l’habitat individuel et 1 500 francs pour les autres catégories de bâtiments.

Retranchée du prix du marché, la subvention ramène un CECB Plus autour de 500 à 1 000 francs, c’est-à-dire au niveau du CECB simple, qui lui n’est pas subventionné du tout.

Les conditions sont précises, et chacune écarte des demandes chaque année :

• le bâtiment doit avoir été construit avant 2000 ;
• le rapport doit être établi par un expert certifié CECB ;
• il doit être publié dans la base de données officielle, un rapport resté à l’état de projet n’est pas subventionnable ;
• il doit contenir au moins deux variantes de rénovation, dont une rénovation complète ;
• l’expert doit avoir fourni au moins une heure de conseil au propriétaire ;
• une mise à jour d’un rapport existant n’est pas subventionnée ;
• aucune prestation ne doit commencer avant l’accord écrit du canton : un CECB Plus déjà publié n’est plus subventionnable ;
• la subvention ne peut pas dépasser le coût effectif du rapport.

La demande se dépose sur le portail du Programme Bâtiments, et la décision revient à la Direction de l’énergie.

En Suisse alémanique, le mécanisme est identique sous le nom de GEAK Plus, avec les mêmes montants de 1 000 et 1 500 francs par rapport de conseil.

Ce que le rapport change concrètement

Un CECB Plus bien fait répond à la question que se pose tout propriétaire : par quoi commencer ?

Il met en regard le coût de chaque mesure, le gain de classe, et les subventions correspondantes. C’est là qu’apparaissent les arbitrages contre-intuitifs, par exemple qu’isoler la façade rapporte plus que remplacer les fenêtres, ou qu’un chantier groupé ouvre des bonus qu’un chantier fractionné perd.

Il sert aussi de pièce justificative pour d’autres demandes de subvention, et de document de négociation lors d’une vente : un vendeur qui présente un CECB Plus avec un chiffrage des travaux discute sur des montants, pas sur des impressions.

La marche à suivre

1. Vérifier si un CECB existe déjà pour le bâtiment, et sa date. Au-delà de dix ans, il est caduc.
2. Choisir un expert certifié CECB, inscrit dans la base officielle.
3. Demander un CECB Plus plutôt qu’un CECB simple dès lors que le bâtiment est antérieur à 2000 : la subvention comble l’écart de prix.
4. Déposer la demande de subvention avant de commander le rapport, sur le portail du Programme Bâtiments, attendre l’accord écrit, puis s’assurer que le rapport est publié, pas laissé en projet.
5. Exiger l’heure de conseil. Elle conditionne la subvention, et c’est la partie la plus utile de la prestation.

Où s’adresser en Suisse romande

L’expert. Seuls les experts certifiés CECB peuvent établir un certificat valable. L’association CECB tient la liste officielle et la base des certificats délivrés ; le service cantonal de l’énergie renseigne sur la procédure et les dérogations.

Les entreprises pour les travaux qui suivent. Fédération vaudoise des entrepreneurs, Route Ignace Paderewski 2d, 1131 Tolochenaz, 021 632 10 00 ; suissetec ferblanterie-sanitaire Vaud, Rue du Maupas 34, 1001 Lausanne, 021 647 24 25.

Le matériel. Quatre enseignes :

• Sanval SA (Bringhen), Route de l’Industrie 11, 1860 Aigle, Bringhen Group
• Favre SA, Chemin de Rosex 2, 1562 Corcelles-près-Payerne, 026 662 03 03, Groupe R
• Gétaz-Miauton SA, Chemin du Vallon 23, 1030 Bussigny
• Debrunner Acifer SA Romandie, Route de Bussigny 29, 1023 Crissier

Adresses relevées le 20 août 2026 sur les sites des entreprises et des associations concernées. Elles sont publiées à titre de service et ne constituent pas une recommandation de la rédaction.