Droit de voisinage : ce que le Code civil autorise, et ce que le canton décide

Presque tous les conflits de voisinage tournent autour de trois objets : un arbre, un mur, un bruit. Le réflexe est de chercher « la loi ». Il y en a deux, et elles ne disent pas la même chose.

Le Code civil pose le principe fédéral, valable partout. Le droit cantonal et communal fixe les distances, et il change à chaque frontière. Confondre les deux est la meilleure façon de perdre une discussion qu’on aurait gagnée.

Le principe fédéral : l’excès, pas la gêne

L’article 684 du Code civil est le socle. Le propriétaire est tenu, dans l’exercice de son droit, « de s’abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin ». Le texte cite explicitement la pollution de l’air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements et la privation de lumière ou d’ensoleillement.

Le mot qui décide est excès. Le droit ne garantit pas l’absence de gêne : il interdit ce qui dépasse ce qu’un voisin doit tolérer dans le lieu et l’usage considérés. Une tondeuse le samedi matin n’est pas un excès ; un compresseur qui tourne la nuit peut l’être.

Quand l’excès est établi, l’article 679 donne le moyen d’agir : celui qui est atteint ou menacé d’un dommage peut demander la remise en état, des mesures pour écarter le danger, et des dommages-intérêts.

Son alinéa 2 contient une limite que peu de gens connaissent : lorsqu’une construction prive le fonds voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les règles de construction en vigueur au moment de l’édification n’ont pas été respectées. Une maison bâtie conformément au règlement de son époque, qui vous prive de vue, n’engage pas son propriétaire.

Le chantier : dommages-intérêts, pas arrêt des travaux

C’est l’article le plus utile et le moins cité : l’article 679a.

Lorsqu’un propriétaire, par l’exploitation licite de son fonds et notamment par des travaux de construction, cause temporairement à un voisin des nuisances inévitables et excessives entraînant un dommage, le voisin ne peut exiger que le versement de dommages-intérêts.

Autrement dit : face à un chantier autorisé, bruyant et poussiéreux, le voisin n’obtient pas l’arrêt des travaux. Il obtient, le cas échéant, une indemnité pour le dommage subi. La condition est double : les nuisances doivent être inévitables et excessives, et il doit y avoir un dommage.

Cette règle vaut dans les deux sens. Si vous entreprenez des travaux, elle vous protège d’une demande d’arrêt ; si vous les subissez, elle vous dit où porter la discussion, sur le préjudice, pas sur l’interdiction.

Le bruit de l’installation elle-même, une fois le chantier terminé, relève d’un autre régime : celui de l’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, avec ses valeurs chiffrées par degré de sensibilité.

Les branches et les racines : un droit, sous condition

L’article 687 règle la question de l’arbre du voisin en trois temps.

Tout propriétaire a le droit de couper et de garder les branches et racines qui avancent sur son fonds, mais seulement si elles lui portent préjudice, et seulement si, après réclamation, le voisin ne les enlève pas dans un délai convenable.

Trois conditions, donc, et non un droit immédiat : le préjudice, la réclamation préalable, le délai laissé au voisin. Couper d’abord et discuter ensuite fait basculer le tort.

L’alinéa 2 ajoute une compensation : le propriétaire qui laisse des branches avancer sur ses bâtiments ou ses cultures a droit aux fruits de ces branches. Ces règles ne s’appliquent pas aux forêts limitrophes.

Les distances : le Code civil renvoie au canton

C’est ici que le droit fédéral s’arrête, et il le dit lui-même. L’article 688 prévoit que la législation cantonale peut déterminer la distance que les propriétaires doivent observer dans leurs plantations, selon les espèces et les immeubles. Elle peut aussi obliger les voisins à tolérer branches et racines d’arbres fruitiers, ou régler le droit aux fruits.

Il n’existe donc pas de distance suisse. Il existe une distance fribourgeoise, une distance vaudoise, et parfois une distance communale.

Fribourg illustre bien le mécanisme pour les ouvrages. La hauteur d’un mur de soutènement ou de clôture ne peut pas dépasser 1,20 m dans l’alignement des bornes, mesurée depuis le terrain naturel en limite de propriété ; un mur plus haut doit être reculé d’autant. Les talus ne peuvent pas dépasser une pente de 2:3. Ces règles figurent aux articles 59 et 60 du règlement d’exécution de la LATeC, et les dispositions de la loi sur la mobilité relatives aux fonds voisins restent réservées.

Vaud procède autrement : le règlement d’application de la LATC dispense d’autorisation certains travaux de minime importance, dont les clôtures ne dépassant pas 1,20 m et les terrassements limités à 0,50 m de hauteur et 10 m³ de volume. Mais son alinéa premier pose la règle que tout le monde oublie : tout projet doit être soumis à la municipalité, qui décide ensuite s’il nécessite une autorisation. Hauteurs admises à la limite, reculs et seuils de permis pour une clôture ou un mur de jardin, canton par canton, font l’objet d’un article à part.

La borne, pas la clôture

Un point pratique domine tous les autres.

Les distances se mesurent depuis la limite de propriété, qui est matérialisée par les bornes et figure au plan du géomètre. Elle n’est pas matérialisée par la clôture, la haie ou le muret existants, lesquels peuvent avoir été posés au mauvais endroit il y a quarante ans, sans que personne ne s’en soit aperçu.

Avant de planter, de murer ou de contester, la première dépense utile est un plan de géomètre. Elle coûte moins cher qu’une procédure, et elle tranche souvent le conflit avant qu’il ne commence.

Ce qu’il faut faire, dans l’ordre

1. Vérifier la limite sur le plan du géomètre, pas sur le terrain.
2. Chercher la règle cantonale ou communale applicable à l’objet, plantation, mur, clôture. Le Code civil ne la contient pas.
3. Réclamer par écrit avant d’agir, s’il s’agit de branches ou de racines, et laisser un délai.
4. Documenter le dommage s’il s’agit d’un chantier : c’est lui qui fonde l’indemnité, pas l’agacement.
5. Passer par la commune avant de construire quoi que ce soit en limite.

Où s’adresser en Suisse romande

La commune d’abord. C’est elle qui détient le règlement applicable et qui décide si un ouvrage est soumis à autorisation. Aucune démarche de voisinage ne se règle utilement sans cette réponse.

Les entreprises. Pour un mur, une clôture ou un terrassement en limite : Association valaisanne des entrepreneurs, Rue de l’Avenir 11, 1951 Sion, 027 327 32 32 ; Fédération vaudoise des entrepreneurs, Route Ignace Paderewski 2d, 1131 Tolochenaz, 021 632 10 00.

Le matériel. Quatre enseignes pour la clôture, le mur et le drainage :

• Bringhen SA, Rue de la Potence 5, 3960 Sierre, Bringhen Group
• Favre SA, Chemin de Rosex 2, 1562 Corcelles-près-Payerne, 026 662 03 03, Groupe R
• Gétaz-Miauton SA, Chemin du Vallon 23, 1030 Bussigny
• Debrunner Acifer SA Romandie, Route de Bussigny 29, 1023 Crissier

Adresses relevées le 20 août 2026 sur les sites des entreprises et des associations concernées. Elles sont publiées à titre de service et ne constituent pas une recommandation de la rédaction.